Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 38 Versions de la disposition

2012-09-01

38. La période de validité des autorisations délivrées pour les projets de captage visés au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 31 mais, dans le cas du paragraphe 3, qui ne sont pas destinés à l’alimentation en eau potable, est de 10 ans.

Dans les 6 mois précédant l’expiration de la période de validité de l’autorisation, son titulaire doit présenter une demande de renouvellement au ministre. La demande doit être accompagnée d’un avis établi sous la signature soit d’un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, soit d’un géologue membre de l’Ordre des géologues du Québec, attestant que les impacts du captage d’eau souterraine sur l’environnement, sur les autres usagers ou, dans le cas des captages d’eau souterraine à des fins d’eau de source ou d’eau minérale, sur la sécurité alimentaire demeurent inchangés. Si l’avis établit qu’il y a modification des impacts, la demande de renouvellement doit être accompagnée d’une étude hydrogéologique précisant la nature et la cause des modifications.

D. 696-2002, a. 38.